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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 35
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Texte complet
35. Ordonnance rendue à l’audience: L’ordonnance est rendue séance tenante, en présence des parties.
Le greffier transmet tous les documents pertinents au Service d’expertise psychosociale.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 28; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 19; Décision 98-10-16, a. 2.
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